Notre agrément
Organisme de services à la personne : agrément et autorisation de déclaration
Pour exercer une activité de service à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées, …), l’organisme doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, exonérations de charges sociales), il faut en plus une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Et Après Services dispose de l’agrément service à la personne.
Pour l’obtenir :
L’entrepreneur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Il exerce son activité au domicile de ses clients
- Il dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité
- S'il existe plusieurs établissements, Il dispose d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent
- Il respecte un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations
- Il ne fait pas l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale
- Il n'est pas inscrit au Fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV)